GENERAL CONDITIONS OF SALE

These general terms and conditions of sale (hereinafter the “General Terms and Conditions”) apply to any purchase made by a natural person (hereinafter the “CUSTOMER”) on the website https://schmidthaus-ecohome.com (hereinafter the “SITE”) from Schmidthaus, EI, registered in the trade and companies register [In progress] under number [In progress], having its registered office at 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France Tel: 0674778279, email: contact@schmidthaus-ecohome.com (hereinafter the “SELLER”).

IMPORTANT

Any order placed on the Site necessarily implies the unreserved acceptance by the CUSTOMER of these general conditions.

You have the possibility to register for free on the BLOCTEL telephone canvassing opt-out list ( www.bloctel.gouv.fr ) in order to no longer be telephone canvassed by a professional with whom you do not have an ongoing contractual relationship, in accordance with Law No. 2014-344 of March 17, 2014 relating to consumption. Any consumer has the possibility to register for free on this list on the site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. PURPOSE

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTANCE OF GENERAL CONDITIONS

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. PURCHASE OF PRODUCTS ON THE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@schmidthaus-ecohome.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. ORDERS

Article 5.1 Product features

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Ordering procedure

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. PRODUCT selection and purchasing options

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Orders

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Acknowledgement of receipt

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Billing

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. Order date

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Price

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Availability of PRODUCTS

The professional undertakes to deliver the PRODUCT on the date or within the period indicated to the CUSTOMER, unless the parties have agreed otherwise.

The unavailability of a PRODUCT is in principle indicated on the page of the PRODUCT concerned. CUSTOMERS may also be informed of the restocking of a PRODUCT by the SELLER.

In any event, if the unavailability was not indicated at the time of the order, the SELLER undertakes to inform the CUSTOMER without delay if the PRODUCT is unavailable.

In the event that a PRODUCT is unavailable, the SELLER may, and if the parties agree, offer an alternative PRODUCT of equivalent quality and price, accepted by the CUSTOMER.

If the CUSTOMER decides to cancel his order for unavailable PRODUCTS, he will obtain a refund of all sums paid for the unavailable PRODUCTS no later than thirty (30) days from payment.

ARTICLE 6. RIGHT OF WITHDRAWAL

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

ARTICLE 7. PAYMENT

7.1. Payment methods

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Payment date

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Late or refusal of payment

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PROOF AND ARCHIVING

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFER OF OWNERSHIP

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. DELIVERY

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

ARTICLE 11. PACKAGING

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. WARRANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 12.1. Guarantee of conformity

Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Guarantee of hidden defects

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. LIABILITY

The SELLER may not be held liable in any way for non-performance or poor performance of contractual obligations attributable to the CUSTOMER, in particular when entering their order.

The SELLER may not be held liable, or considered to have failed in this document, for any delay or non-performance, when the cause of the delay or non-performance is linked to a case of force majeure as defined by the case law of the French courts and tribunals.

It is also specified that the SELLER does not control the websites that are directly or indirectly linked to the SITE. Consequently, it excludes any liability for the information published there. Links to third-party websites are provided for information purposes only and no guarantee is provided as to their content.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

The SELLER's liability may not be implemented if the non-performance or delay in the performance of one of its obligations described in these General Terms and Conditions results from a case of force majeure.

There is force majeure in contractual matters when an event beyond the control of the debtor, which could not reasonably have been foreseen at the time of conclusion of the contract and the effects of which cannot be avoided by appropriate measures, prevents the debtor from performing its obligation.

If the impediment is temporary, the performance of the obligation is suspended unless the resulting delay justifies the termination of the contract. If the impediment is permanent, the contract is terminated automatically and the parties are released from their obligations under the conditions provided for in Articles 1351 and 1351-1 of the Civil Code.

In this respect, the SELLER cannot be held liable, in particular in the event of a hacker attack, unavailability of materials, supplies, spare parts, personal or other equipment, interruption of electronic communications networks, as well as in the event of the occurrence of any circumstance or event beyond the control of the SELLER occurring after the conclusion of the GTC and preventing execution under normal conditions.

It is specified that, in such a situation, the CUSTOMER cannot claim the payment of any compensation and cannot take any action against the SELLER.

In the event of the occurrence of one of the aforementioned events, the SELLER will endeavour to inform the CUSTOMER as soon as possible.

ARTICLE 15. PERSONAL DATA

The SELLER collects personal data concerning its CUSTOMERS on the SITE, including through cookies. CUSTOMERS can disable cookies by following the instructions provided by their browser.

The data collected by the SELLER is used to process orders placed on the SITE, manage the CUSTOMER's account, analyze orders and, if the CUSTOMER has expressly chosen this option, send them commercial prospecting mailings, newsletters, promotional offers and/or information on special sales, unless the CUSTOMER no longer wishes to receive such communications from the SELLER.

The CUSTOMER's data is kept confidentially by the SELLER for the purposes of the contract, its execution and in compliance with the law, for a period of 3 years from the end of the commercial relationship if you are a customer or from your last contact if you are not yet a customer.

CUSTOMERS may unsubscribe at any time by accessing their account or by clicking on the hyperlink provided for this purpose at the bottom of each offer received by email.

The data may be communicated, in whole or in part, to the SELLER's service providers involved in the ordering process. For commercial purposes, the SELLER may transfer the names and contact details of its CUSTOMERS to its business partners, provided that they have expressly given their prior consent when registering on the SITE.

The SELLER will specifically ask CUSTOMERS if they wish their personal data to be disclosed. CUSTOMERS may change their minds at any time by contacting the SELLER. The SELLER may also ask its CUSTOMERS if they wish to receive commercial solicitations from its partners.

In accordance with Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation known as GDPR), the SELLER ensures the implementation of the rights of the persons concerned.

It is recalled that the CUSTOMER whose personal data is processed benefits from the rights of access, rectification, updating, portability and deletion of information concerning him, as well as a right to limit processing in accordance with Articles 49, 50, 51, 53 and 55 of the Data Protection Act and the provisions of Articles 15, 16, 17 and 18 of the European General Data Protection Regulation (GDPR).

In accordance with the provisions of Article 56 of the Data Protection Act and Article 21 of the GDPR, the CUSTOMER may also, for legitimate reasons, object to the processing of data concerning him, without reason and free of charge.

The CUSTOMER may also define the fate of his data after his death and choose whether or not the SELLER communicates his data to a third party that the CUSTOMER has previously designated.

The CUSTOMER may exercise these rights by sending an email to the following address: contact@schmidthaus-ecohome.com or by sending a letter to 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France.

Finally, the CUSTOMER may also file a complaint with the supervisory authorities, in particular the CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16. COMPLAINTS

The SELLER provides the CUSTOMER with a “Customer Telephone Service” at the following number: 0674778279 (non-premium number). Any written complaint from the CUSTOMER must be sent to the following address: 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France.

ARTICLE 17. INTELLECTUAL PROPERTY

All visual and audio elements of the SITE, including the underlying technology used, are protected by copyright, trademark law and/or patents.

These elements are the exclusive property of the SELLER. Any person who publishes a website and wishes to create a direct hyperlink to the SITE must request the SELLER's authorization in writing.

This authorization from the SELLER will not be granted definitively under any circumstances. This link must be deleted at the SELLER's request. Hyperlinks to the SITE that use techniques such as framing or in-line linking are strictly prohibited.

Any representation or reproduction, in whole or in part, of the SITE and its content, by any process whatsoever, without the express prior authorization of the SELLER, is prohibited and will constitute an infringement punishable by Articles L.335-2 et seq. and Articles L.713-1 et seq. of the Intellectual Property Code.

Acceptance of these General Terms and Conditions constitutes recognition by the CUSTOMER of the SELLER's intellectual property rights and an undertaking to respect them.

ARTICLE 18. VALIDITY OF THE GENERAL CONDITIONS

Any change in the legislation or regulations in force, or any decision by a competent court invalidating one or more clauses of these General Terms and Conditions shall not affect the validity of these General Terms and Conditions. Such a change or decision shall in no way authorize CUSTOMERS to disregard these General Terms and Conditions.

Any conditions not expressly dealt with herein shall be governed in accordance with the usage of the retail trade sector, for companies whose head office is located in France.

Article 19. MODIFICATION OF THE GENERAL CONDITIONS

These General Conditions apply to all purchases made online on the SITE, as long as the SITE is available online.

The General Conditions are dated precisely and may be modified and updated by the SELLER at any time. The applicable General Conditions are those in force at the time of the order.

Changes made to the General Conditions will not apply to PRODUCTS already purchased.

Article 20. JURISDICTION AND APPLICABLE LAW

THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS AS WELL AS THE RELATIONS BETWEEN THE CUSTOMER AND THE SELLER ARE GOVERNED BY FRENCH LAW

IN THE EVENT OF A DISPUTE, ONLY THE FRENCH COURTS WILL HAVE JURISDICTION.

However, prior to any recourse to the arbitral or state judge, the Customer is invited to contact the SELLER's complaints department.

If no agreement is reached or if the CUSTOMER proves that they have previously attempted to resolve their dispute directly with the SELLER by means of a written complaint, an optional mediation procedure will then be proposed, conducted in a spirit of loyalty and good faith with a view to reaching an amicable agreement when any dispute relating to this contract arises, including relating to its validity.

To initiate this mediation, the CUSTOMER may contact the SELLER's mediator: --, whose contact details are: -- and who can be contacted via this link: -- .

The party wishing to implement the mediation process must first inform the other party by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the elements of the conflict

Since mediation is not mandatory, the CUSTOMER or the SELLER may withdraw from the process at any time

IN THE EVENT THAT MEDIATION FAILS OR IS NOT CONSIDERED, THE DISPUTE WHICH MAY HAVE GIVEN RISE TO MEDIATION WILL BE ENTRUSTED TO THE COMPETENT JURISDICTION DESIGNATED ABOVE.

ANNEX 1

WITHDRAWAL POLICY

Principle of withdrawal

The CUSTOMER has the right in principle to withdraw by returning or restoring the PRODUCT to the SELLER, without giving any reason.

To do this, the PRODUCT must be returned or restored no later than fourteen (14) days following the communication of its decision to withdraw, unless the SELLER offers to recover the PRODUCT itself.

Withdrawal period

The withdrawal period expires fourteen (14) days after the day on which you, or a third party other than the carrier and designated by you, takes physical possession of the good.

In the event that the CUSTOMER has ordered several PRODUCTS via a single order giving rise to several DELIVERIES (or in the case of an order for a single PRODUCT delivered in several batches), the withdrawal period will expire fourteen (14) days after the day on which the CUSTOMER, or a third party other than the carrier and designated by the CUSTOMER, takes physical possession of the last good.

In the event of delivery of the PRODUCT in several batches of parts, the withdrawal period will expire fourteen (14) days after the day on which you, or a third party other than the carrier and designated by you, takes physical possession of the last batch or the last part.

Notification of the right of withdrawal

To exercise his right of withdrawal and in accordance with Article L.221-21 of the Consumer Code, the CUSTOMER must notify his decision to withdraw by means of an unambiguous statement (for example, letter sent by post, fax or email) to: 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France or contact@schmidthaus-ecohome.com.

He can also use the form below:

WITHDRAWAL FORM

Attention: Schmidthaus

SELLER's telephone number: 0674778279

SELLER's fax number:

SELLER's email address*: contact@schmidthaus-ecohome.com

I hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the PRODUCT below:

PRODUCT reference

Invoice number:

Purchase order number:

- Ordered on [________________]/received on [________________]

- Payment method used:

- Name of the CUSTOMER and, if applicable, the beneficiary of the order:

- CUSTOMER address:

- Delivery address:

- CUSTOMER's signature (except in the case of transmission by email)

- Date

In order for the withdrawal period to be respected, the CUSTOMER must send their communication relating to the exercise of the right of withdrawal before the withdrawal period expires.

Effects of withdrawal

In the event of withdrawal by the CUSTOMER, the SELLER undertakes to reimburse all sums paid, including delivery costs (with the exception of additional costs arising, where applicable, from the CUSTOMER's choice of a delivery method other than the standard delivery method offered by the SELLER) from the date on which it is informed of the CUSTOMER's decision to withdraw. (Article L.221-24 of the Consumer Code).

Unless the SELLER offers to collect the PRODUCTS himself, the SELLER may defer reimbursement until the PRODUCTS have been collected or until the CUSTOMER has provided proof of shipment of the PRODUCTS, whichever is the earliest.

The SELLER will make the reimbursement using the same means of payment as the CUSTOMER used for the initial transaction, unless the CUSTOMER expressly agrees to use another means of payment and to the extent that the reimbursement will not incur any costs for the CUSTOMER.

Return Policy

The CUSTOMER must in any event, no later than fourteen (14) days after communicating his decision to withdraw from this contract, return the goods to: 12C rue du Sylvaner, 68980 Beblenheim, France.

This deadline is deemed to have been respected if the CUSTOMER returns the goods before the expiry of the fourteen (14) day period.

Return costs

The CUSTOMER shall bear the direct costs of returning the goods.

In the event that the weight of the PRODUCT prevents the CUSTOMER from returning this PRODUCT by post, the CUSTOMER shall bear the direct costs of returning the goods.

Condition of returned property

The PRODUCT must be returned in accordance with the SELLER's instructions and must include all accessories delivered.

The CUSTOMER is only liable for any depreciation of the goods resulting from handling other than that necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of this PRODUCT. In other words, the CUSTOMER has the possibility of testing the PRODUCT but may be liable if it carries out handling other than that which is necessary.

Exclusions from the right of withdrawal

The right of withdrawal is excluded in the following cases:

- Provision of services fully performed before the end of the withdrawal period and the performance of which has begun after the express prior agreement of the consumer and express waiver of his right of withdrawal;

- Supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market

- Supply of goods made to the CUSTOMER's specifications or clearly personalized

- Supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly

- Supply of sealed audio or video recordings or software that have been unsealed after delivery

- Newspaper, periodical, magazine (except subscription contract)

- Provision of accommodation services other than for residential purposes, transport of goods, car rental, catering or services related to leisure activities if the offer provides for a specific date or period of performance

- Supply of goods that by their nature are inseparably mixed with other items

- Supply of sealed goods that cannot be returned for reasons of health protection or hygiene and that have been unsealed by the CUSTOMER after DELIVERY

- the supply of alcoholic beverages whose price was agreed upon at the time of conclusion of the sales contract, the delivery of which cannot be carried out after 30 days and whose real value depends on fluctuations in the market beyond the control of the SELLER

- Maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer's home and expressly requested by him, within the limit of spare parts and work strictly necessary to respond to the emergency;

- Supply of digital content not provided in dematerialized form if the execution has begun with the express prior agreement of the consumer, who has also acknowledged that he will thus lose his right of withdrawal

- contracts concluded during a public auction

ANNEX 2

SHIPPING POLICY

Delivery area

The PRODUCTS offered can only be delivered to the TERRITORY.

It is not possible to place an order for any delivery address located outside this TERRITORY.

The PRODUCTS are shipped to the delivery address(es) that the CUSTOMER will have indicated during the ordering process.

Shipping time

The deadlines for preparing an order and then establishing the invoice, before shipping the PRODUCTS in stock are mentioned on the SITE. These deadlines do not include weekends or public holidays.

An electronic message will be automatically sent to the CUSTOMER at the time of shipping the PRODUCTS, provided that the electronic address appearing in the registration form is correct.

Delivery Times and Costs

During the ordering process, the SELLER indicates to the CUSTOMER the possible shipping times and formulas for the PRODUCTS purchased.

Shipping costs are calculated according to the delivery method.

The amount of these costs will be due by the CUSTOMER in addition to the price of the PRODUCTS purchased.

The details of the delivery times and costs are detailed on the SITE.

In the absence of indication or agreement as to the delivery date, the SELLER delivers the PRODUCT without undue delay and no later than thirty (30) days after the conclusion of the contract. (Article L.216-1 of the Consumer Code).

DELIVERY Terms

The package will be delivered to the CUSTOMER against signature and upon presentation of an identity document.

In case of absence, a calling card will be left for the CUSTOMER, to allow him to collect his package from his post office.

DELIVERY Problems

The CUSTOMER is informed of the delivery date set at the time he chooses the carrier, at the end of the online ordering procedure, before confirming the order.

It is specified that deliveries will be made within thirty (30) days maximum. Failing this, the CUSTOMER must formally notify the SELLER to deliver within a reasonable time and in the event of non-delivery within this time, he may terminate the contract.

The SELLER will reimburse, without undue delay from receipt of the termination letter, the CUSTOMER the total amount paid for the PRODUCTS, taxes and delivery costs included, using the same payment method used by the CUSTOMER to purchase the PRODUCTS.

The SELLER is responsible until delivery of the PRODUCT to the CUSTOMER. It is recalled that the CUSTOMER has a period of three (3) days to notify the carrier of any damage or partial loss noted upon delivery.